Dr Edouard GUESSENGUE
Enseignant chercheur
UNIVERSITE DE BANGUI
edou.guessangue@gmail.com
RESUME :
L’absence des dispositions légales relatives à la définition d’une concurrence saine empêche d’en déterminer avec précision les contours. Seule est précisée la notion de la concurrence interdite, celle qui, d’après les auteurs est non autorisée ou celle ressortant de la volonté des parties ou d’une convention au sens des dispositions de l’article 1134 du Code civil. La liberté ne s’impose pas ; elle se mérite et se défend. Il ne suffit pas que la concurrence soit loyale et libre. Il faut qu’elle soit équilibrée. Chaque entreprise commerciale ou industrielle doit avoir les mêmes obligations et les mêmes droits. Le marché est libre sous réserve d’un certain nombre de conditions qu’il faut appliquer. Le commerçant ne doit pas agir comme il veut mais plutôt comme les textes l’exigent. Il ne doit pas se livrer à des pratiques anticoncurrentielles.
En sus de ce qui précède, la libre concurrence gouverne l’exercice de l’activité commerciale. Malgré que cette liberté soit assortie de quelques limites liées d’abord au commerçant et ensuite à l’activité commerciale.
Mots clés : « concurrence saine » ; liberté ; « entreprise commerciale / industrielle » ; pratiques anticoncurrentielles
ABSTRACT
The lack of the legal norms related to the définition of sound competition prevents to determine exactly the surounding details of this term. Only the notion of prohibeted competition is precised, according to some autfors this one is not permitted or the one that derives from the will of the parties or from a convention in terms of the dispositions of article 1134 of civil code. Liberty is not dictated ; it is deserved and defended .It must be balanced .Each commercial or industrial firm must have the same duties and the same rights. The market is free undera certain number of conditions to be applied .The trader must not act as he likes but rather as the texts require .He must engage to pactrices which are anticompetitive.
With regard to what is said above,the free competition governs the exercises of commercial activities .Though this liberty derives from some limitations linked firt to the trader and also to commercial activity.
Keywords : ‘’Healthy competition’’, freedom, enterprise,industrial, market trader,anti-competitive practice.
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