Dr Edouard GUESSENGUE edou.guessangue@gmail.com
Enseignant chercheur, Droit communautaire
UNIVERSITE DE BANGUI
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Submitted: 2021-05-25 valued: 2021-06-12 validated: 2021-06-30
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Résumé
La vente des meubles incorporels est un acte juridique qui répond au droit commun. Elle répond aussi à des originalités dans la conclusion des contrats civils et commerciaux. Il convient de préciser que le code civil, en tant que norme juridique, n’est plus capable de cerner la législation de vente des meubles corporels. La vente des meubles incorporels devant désormais faire l’objet d’un règlement spécifique. Le droit a connu des difficultés pouvant ériger un droit commun applicable à la vente des meubles incorporels.
L’objet de cet article, qui se situe au carrefour des sciences sociales (sociologie) et des sciences juridiques (droit), vise à analyser la rigueur du formalisme dans la procédure de vente ainsi que les spécificités inhérentes à la catégorie d’appartenance des meubles incorporels en vente. La démarche méthodologique adoptée est structuro-fonctionnaliste pour mieux rendre compte de la question sociojuridique de la vente des meubles incorporels et les règles qui régissent cette vente.
Mots clés : vente, meubles, incorporel, droit, procédure, fonds-de-commerce.
ABSTRACT
Not available
Keywords : sale, furniture, incorporeal, law, procedure, good will.
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